Vente, acquisition, contrats spéciaux avec une collectivité territoriale 20-21 février Strasbourg

Le notaire amené à travailler avec des collectivités territoriales doit connaître les particularismes concernant ces dossiers, les notions relatives  la commande publique, au droit des assemblées délibérantes...

A côté des procédures d'acquisitions amiables existent de nombreuses procédures d'acquisitions forcées, ou même automatiques, comment les utiliser ?

Lors d’une cession, il importe de déterminer si le bien correspond ou non à l’une des définitions de la domanialité publique, de maîtriser le processus de désaffectation et de déclassement du bien, le cas échéant.

Il importe de prendre en compte l’évaluation du bien faite par la direction immobilière de l’Etat, de savoir si une cession en dessous de cette valeur peut s’envisager…

Enfin les collectivités peuvent être limitées dans le recours à certains contrats (bail à construction, bail commercial, etc) etc

Venez parfaire vos connaissances en la matière en assistant au stage animé par Philippe DUPUIS, chercheur au Cridon Nord Est, spécialiste de cette matière