Publié par Inafon Bordeaux

FAITES UN TEST AVANT LA FORMATION :

Pour basculer dans le champ d’application du permis d’aménager, il faut que le vendeur s’engage à réaliser des travaux communs à plusieurs lots.  VRAI / FAUX

Le Lotisseur peut vendre les lots avant l’achèvement des travaux du lotissement.  VRAI / FAUX

L’unité foncière est une parcelle cadastrale.   VRAI / FAUX

Un permis d’aménager ne peut plus être contesté lorsque les travaux d’aménagement du lotissement sont terminés .    VRAI / FAUX

Les dispositions d’un cahier des charges non approuvé peuvent être modifiées à la majorité qualifiée de l’article L.442-10 du code de l’urbanisme.   VRAI / FAUX

Une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut faire l’objet d’une contestation au visa du cahier des charges du lotissement.  VRAI / FAUX

L’acquéreur d’un lot de lotissement bénéficie d’un délai de rétractation. VRAI / FAUX

L’absence d’une mention légale devant figurer sur le panneau d’affichage ne permet pas de faire courir le délai de recours des tiers.   VRAI / FAUX

La commune est-elle systématiquement assujettie pour une opération de lotissement d'habitation? Pour un lotissement d'activité? VRAI / FAUX

La TVA sur marge correspond à la différence entre le prix de vente moins le prix d'acquisition diminué des travaux d'aménagement. VRAI / FAUX

Un aménageur qui ne revend pas la totalité du terrain acquis sera redressé au titre de l'engagement de revendre non respecté.  VRAI / FAUX

Pourrait-il demander une prorogation? VRAI / FAUX

Un aménageur pourrait-il prendre un engagement de construire?    VRAI / FAUX

Les honoraires du géomètre peuvent-ils être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière;

en déduction du prix de vente     VRAI / FAUX

en majoration du prix d'acquisition  VRAI / FAUX

L'arrêt de la CAA de Lyon du 20 décembre 2018 règle définitivement le problème de la TVA sur la marge ou sur le prix lors de la revente des lots par un ménageur.  VRAI / FAUX

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