Publié le 11/04/19 par Inafon Lyon

Saurez-vous résoudre les cas suivants ? :

• Passé 10 ans les travaux illégaux sont définitivement oubliés conformément à l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme : VRAI/FAUX

• L’aménagement d’un garage existant, en pièce à vivre n’entre pas dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme : VRAI/FAUX

• L’acquéreur en état futur d’achèvement peut acquérir des plateaux, à charge pour lui de les Aménager : VRAI/FAUX

• La location en meublé de courte durée de la résidence principale, échappe à tout contrôle : VRAI/FAUX

• Une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut faire l’objet d’une contestation au visa du cahier des charges du lotissement : VRAI/FAUX

• Le droit acquis à reconstruire un immeuble démoli, nécessite que l’immeuble ait été légalement édifié et qu’un permis de construire soit demandé : VRAI/FAUX

 
Nous vous invitons à découvrir les réponses les 14 et 15 mai à Lyon dans le cadre de la formation :
 
Cas pratiques en droit immobilier

Animée par Mme Nathalie BERNARD, Juriste consultante spécialisée en Droit immobilier
et Mme Juliette MOLINIER, Docteur en droit et Juriste consultante spécialisée en droit fiscal.

Habilitée par le CSN, cette formation valide 14 heures au titre de l’obligation de formation continue professionnelle des Notaires.
 
Toute l’équipe Inafon Lyon reste à votre écoute concernant vos besoins de formation par téléphone au 04 78 93 66 10 ou par email à lyon@inafon.fr.
 
Au plaisir de vous accueillir prochainement,

 



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