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La vente et la procédure collective

Publié le 21/09/21 par Inafon Lille

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Pour : 

  • Déterminer les autorisations nécessaires pour procéder à l’aliénation d’un bien en liquidation et redressement judiciaire 
  • Identifier les comparants à l’acte en fonction de la nature du bien (propre, commun, indivis) 
  • Appréhender le sort du prix en fonction de la procédure (liquidation ou redressement)
  • Accomplir les formalités permettant la radiation des inscriptions 
  • Maîtriser les précautions à prendre lors de la vente en période suspecte

 

Nius vous proposons une nouvelle (visio)formaiton présentée par Me Fabien REGAIRAZ: 

Vendeur en procédure collective : Précautions à prendre et pièges à éviter
A LILLE ou en visioformation : le 14 octobre 2021

Crédit formation : 7 heures 

Pour en savoir plus :