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Les difficultés pratiques de liquidation en cas de divorce, en présentiel à La Rochelle ou en visioformation les 14 et 15 octobre

Publié le 22/09/21 par Inafon Bordeaux

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Cette formation a pour objectif de permettre de:
- Maîtriser les techniques de règlement des régimes matrimoniaux
- Répondre aux difficultés particulières posées par la liquidation en cas de divorce

 

I - Détermination du régime matrimonial
A. En droit interne (spécificités de certains contrats de mariage)
B. En droit international (conflits de loi)


II – La liquidation du régime matrimonial
A. Le régime légal
B. Le régime de la séparation de biens
C. Le régime de la participation aux acquêts

Programme complet et inscriptions sur: