Formalistes : Impacts de la réforme des sûretés sur votre pratique au 1er janvier
Publié le 15/11/21 par Inafon Lille
Inafon propose aux formalistes et aux collaborateurs formalisant leurs actes une formation d'actualité prtique sur :
Garanties hypothécaires et garanties auprès du tribunal de commerce
Par Julien LAPORTE, formaliste, comptable, membre de l'équipe pédagogique d'Inafon
A LILLE ou en visioformation le 18 novembre 2021, de 9h à 17h.
I - Le titre de créance
A. Nature de l’acte
B. Existence de la créance
II - Les garanties hypothécaires
A. Leurs règles, contenues, durée
B. La nature des inscriptions hypothécaires
C. Les taxes et contribution de sécurité immobilière
III - Les inscriptions auprès du tribunal de commerce
A. Les garanties sur un fonds de commerce ou fonds artisanal
B. Nantissement de parts de sociétés et gage sans dépossession
Inafon Lille demeure à votre disposition : 03.20.15.98.75. : lille@inafon.fr
