Faire face aux constructions irrégulières et sécuriser les ventes immobilières
Publié le 14/04/26 par Inafon Toulouse
Participez à la formation « Droit de l'urbanisme : difficultés pratiques et constructions illégales », organisée à Toulouse les 20 et 21 avril 2026 !
Animée par Maxime CORNILLE, cette formation permet d’acquérir les réflexes indispensables pour traiter les dossiers complexes en droit de l’urbanisme, notamment en présence de constructions irrégulières.
Dans la pratique notariale, ces situations peuvent fragiliser les opérations immobilières et engager la responsabilité des acteurs. Une maîtrise des règles et des évolutions récentes est essentielle pour sécuriser les actes.
Au cours de ces deux journées, les participants aborderont notamment :
- les constructions illégales et les conséquences de la suppression du certificat de conformité ;
- les risques pénaux, civils et administratifs, ainsi que les pouvoirs de sanction issus de la loi Engagement et proximité ;
- les difficultés liées aux autorisations d’urbanisme : certificats, changements de destination, divisions en vue de bâtir, délais d’instruction ;
- les enjeux liés au retrait, aux recours et au caractère définitif des autorisations ;
- les précautions à prendre en cas de non-conformité ou de transfert de permis ;
- l’application des règles d’urbanisme dans les zones agricoles, naturelles et forestières ;
- le rôle croissant des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dans les PLU.
Cette formation apporte des outils concrets pour anticiper les difficultés, sécuriser les opérations immobilières et limiter les risques contentieux.
👉 Session les 20 et 21 avril 2026 à Toulouse ou en visioconférence
