WEBINAIRE OFFERT ! Les modes d’acquisition des biens par les collectivités territoriales
Publié le 13/05/26 par Inafon National
Les collectivités territoriales sont régulièrement confrontées à des situations complexes lorsqu’elles souhaitent acquérir des biens nécessaires à leurs projets d’aménagement ou de développement local.
Indivisions bloquées, successions vacantes, biens sans maître, difficultés d’identification des propriétaires… autant de problématiques qui ralentissent les opérations foncières et nécessitent une parfaite maîtrise des nouveaux outils juridiques.
Dans ce contexte, la loi du 7 avril 2026 apporte plusieurs évolutions importantes en matière de gestion des biens vacants et de droit de l’indivision.
Pour mieux comprendre ces nouvelles dispositions et leurs conséquences pratiques, l’INAFON vous propose un webinaire dédié :
Les modes d’acquisition des biens par les collectivités territoriales : les nouveautés de la loi du 7 avril 2026
📅 Le 4 juin 2026
🕧 De 12h30 à 13h30
💻 En ligne
Animé par Arnaud BOUTRUCHE, juriste chez AMASAI Conseil et Formation, ce webinaire permettra de faire un point complet sur les différents modes d’acquisition atypiques utilisés par les collectivités territoriales.
Au programme notamment :
- les nouveautés issues de la loi du 7 avril 2026 ;
- l’évolution du régime de l’indivision ;
- une meilleure identification des successions vacantes ;
- les procédures relatives aux biens sans maître et biens présumés sans maître ;
- les points de vigilance juridiques pour sécuriser les acquisitions ;
- les leviers permettant d’optimiser le potentiel foncier des collectivités.
Ce webinaire s’adresse aux professionnels souhaitant anticiper les évolutions du droit applicable aux collectivités territoriales et mieux accompagner les opérations foncières complexes.
En une heure, vous bénéficierez d’un décryptage clair et opérationnel pour comprendre les impacts concrets de cette réforme et adopter les bons réflexes.
👉 Inscrivez-vous dès maintenant au webinaire du 4 juin 2026
