PACS : les 15 questions qui reviennent le plus souvent en étude

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Publié le 16/07/26 par Inafon Normandie

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Participez à la formation « Le PACS en 2026 : 15 questions pratiques », organisée à Cherbourg le 15 septembre 2026 !

Animée par Elsa BERRY, cette formation propose un tour d'horizon complet des principales questions juridiques et patrimoniales liées au PACS, afin d'accompagner efficacement les clients à chaque étape de leur vie de couple.

Le pacte civil de solidarité demeure une solution largement choisie pour organiser la vie commune. Plus souple que le mariage mais plus protecteur que le concubinage, il soulève néanmoins de nombreuses interrogations concernant le patrimoine, la séparation ou encore la protection du partenaire survivant.

Au cours de cette journée, les participants aborderont notamment :

  • les avantages et les limites du PACS par rapport au mariage et au concubinage ;
  • les conditions de conclusion et les formalités à accomplir ;
  • les droits et obligations des partenaires au quotidien ;
  • la protection du logement du couple ;
  • les différents régimes patrimoniaux du PACS selon la date de conclusion ;
  • les spécificités du régime de séparation des patrimoines et de l'indivision des acquêts ;
  • les modalités de dissolution du PACS et leurs conséquences ;
  • les règles de liquidation et de partage du patrimoine ;
  • les solutions permettant d'améliorer la protection du partenaire survivant.

Illustrée par de nombreuses situations pratiques, cette formation permet d'acquérir les bons réflexes pour conseiller les couples, anticiper les difficultés patrimoniales et sécuriser les actes liés au PACS.

Une journée particulièrement utile pour les professionnels souhaitant renforcer leur expertise en droit de la famille, en gestion patrimoniale des couples et en pratique notariale.

👉 Session en présentiel à Cherbourg le 15 septembre 2026.

INSCRIPTIONS ET INFORMATIONS