Plus simple à joindre, toujours aussi proche de vous
Un numéro unique pour joindre vos interlocuteurs INAFON : inscription, session, convocation, attestation.
01 53 40 45 46
Du lundi au vendredi, 9h30 à 12h30 et 14h à 17h30.
En dehors de ces horaires, demandez à être rappelé.
Publié le 05/10/26 par Inafon Bordeaux
Animée par Maxime CORNILLE, cette formation permet de mieux distinguer les notions juridiques proches en matière d’urbanisme, de construction et de copropriété, afin d'en mesurer les conséquences concrètes dans la pratique notariale.
Certaines notions voisines peuvent entraîner des régimes juridiques très différents. Unité foncière, parcelle cadastrale, construction, bâtiment, destination, usage ou encore parties communes : savoir les qualifier correctement est essentiel pour identifier les autorisations nécessaires et sécuriser les opérations immobilières.
Au cours de cette journée, les participants approfondiront notamment :
la distinction entre unité foncière et parcelle cadastrale, ainsi que le champ d'application du régime des lotissements ;
les règles relatives au droit de préemption urbain ;
les notions de bâtiment et de construction, notamment pour l'obligation d'annexer une étude géotechnique ;
les limites imposées par un cahier des charges de lotissement et les spécificités de la vente d'un immeuble inachevé ;
les différences entre permis d'aménager (PA), déclaration préalable (DP) et permis de construire valant division ;
les notions de vendeur aménageur, vendeur constructeur, division avant achèvement et terrain procuré ;
les distinctions entre destination et usage, notamment en matière de changement de destination et de location meublée de courte durée ;
les différents types de parties communes en copropriété et leurs incidences sur les travaux, le mesurage Carrez et la modification du règlement de copropriété.
À travers des situations concrètes, cette formation permet de développer les bons réflexes pour qualifier chaque situation, identifier les règles applicables et anticiper les conséquences sur les opérations immobilières.
Une journée particulièrement utile pour les professionnels souhaitant renforcer leur expertise en urbanisme, construction, copropriété, vente immobilière et sécurisation des actes notariés.
👉 Session en présentiel à Bordeaux le 14 octobre 2026.
