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Publié le 13/10/26 par Inafon Ouest
Animée par Christelle COSSADE, cette formation permet d’approfondir les règles applicables à la production de logements locatifs sociaux et d’identifier les points de vigilance propres aux opérations immobilières réalisées par les organismes HLM.
Entre réglementation du logement social, acquisition de terrains, ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), montages contractuels et dispositifs fiscaux spécifiques, ces opérations nécessitent une maîtrise des mécanismes juridiques et des clauses adaptées aux besoins des organismes HLM.
Au cours de cette journée, les participants approfondiront notamment :
la réglementation du logement social, les structures d’exercice, les quotas et les conséquences d’une situation de carence ;
les apports de la loi ELAN, notamment l’élargissement des compétences des organismes HLM et la restructuration du secteur ;
les clauses à prévoir dans l’avant-contrat d’achat, notamment les conditions suspensives liées au financement, au permis de construire et à la gestion des recours ;
les aspects civils et fiscaux de l’acquisition d’un terrain après un transfert partiel de permis de construire, ainsi que l’achat de biens appartenant à l’État avec décote ;
les spécificités de l’achat de logements en VEFA : réglementation, commande publique, points de contrôle, garantie financière d’achèvement et rôle du garant ;
les conséquences de la loi ELAN concernant les travaux réservés, les opérations de rénovation en VEFA ou en VIR, ainsi que le choix entre copropriété et division en volumes ;
les clauses habituellement demandées par les organismes HLM et les particularités de l’acquisition d’un usufruit locatif social ;
les dispositifs de fiscalité du logement social : exonérations de plus-values, taux réduits de TVA, exonération des droits de mutation, taux réduit de CSI et autres avantages fiscaux ;
l’utilisation des baux de longue durée, notamment le bail emphytéotique, le bail emphytéotique administratif (BEA), le bail à réhabilitation et le bail à construction.
Cette formation permet de mieux comprendre les enjeux juridiques, fiscaux et contractuels de la production de logements locatifs sociaux. Elle donne aux professionnels les repères nécessaires pour accompagner les organismes HLM dans leurs acquisitions, sécuriser les montages retenus et anticiper les difficultés propres à chaque opération.
👉 Session en présentiel à Nantes le 30 novembre 2026.
