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Publié le 03/11/26 par Inafon Lille
Animée par Arnaud BOUTRUCHE, cette formation permet d’approfondir les règles applicables à la vente des biens immobiliers appartenant aux collectivités territoriales, des principes de domanialité publique aux procédures spécifiques de cession.
La vente d’un bien communal nécessite de déterminer précisément son statut juridique. Son appartenance au domaine public ou au domaine privé conditionne en effet les possibilités de cession et les démarches à accomplir. Certaines ventes, notamment celles des chemins ruraux ou des propriétés forestières, répondent également à des règles particulières.
Au cours de cette journée, les participants approfondiront notamment :
les critères de définition de la domanialité publique et les principes permettant de distinguer domaine public et domaine privé ;
les modalités d'entrée d'un bien dans le domaine public : affectation, classement et sort de la voirie ;
les conditions de sortie d'un bien du domaine public communal, ainsi que les principes et exceptions applicables ;
les spécificités de la vente des chemins ruraux, leur qualification en pratique, les conditions de désaffectation et leur aliénation ;
les règles particulières applicables à la vente de certains biens : écoles, cimetières, propriétés forestières et édifices du culte ;
la procédure de vente, notamment la consultation éventuelle des services de l'État ;
les conditions de cession d'un bien en dessous de sa valeur vénale ;
les règles relatives à la compétence de la collectivité et à la formation de la vente.
Cette formation permet d'acquérir les bons réflexes pour déterminer précisément l'objet de la vente, vérifier le statut domanial du bien et identifier les procédures à respecter.
Une journée particulièrement utile pour sécuriser les ventes immobilières réalisées par les collectivités territoriales et accompagner efficacement les parties dans ces opérations spécifiques.
👉 Session en présentiel à Lille le 1er décembre 2026.
