TOULOUSE : Les autorisations d'urbanisme

En supprimant abruptement les coefficients d'occupation du sol et les superficies minimales de terrain constructible, la loi Alur du 24 mars 2014 ouvre de nouvelles opportunités pour la délivrance des autorisations d'occupation du sol. En même temps, elle crée des difficultés pour les instructeurs de permis, qui sont privés d'un outil permettant de gérer efficacement la consommation des équipements publics. Simultanément, la loi Alur entend ouvrir des droits de construire au sein des lotissements, afin de favoriser la production de logements, et porte atteinte pour ce faire au contenu des règlements et des cahiers des charges. Ces modifications législatives s'inscrivent dans un contexte jurisprudentiel évolutif, au sein duquel le Conseil d'Etat précise toujours davantage la réforme des autorisations de 2007, ce qui n'est pas sans conséquences sur la pratique notariale, qu'il s'agisse par exemple des avants contrats ou du statut des constructions existantes Les autorisations d'urbanisme Les 30 et 31 octobre 2014 à Toulouse (31) Animée par Monsieur Jérôme Trémeau, Maître de conférences à l’Université d’Aix en Provence