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VOD : Art 774 bis : Dans quels cas et comment prouver que la dette de restitution n'a pas été contractée dans un but principalement fiscal ? M. François FRULEUX

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La pratique du guichet unique : du secrétariat juridique à la cession de fonds de commerce

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VOD : Le régime en faveur des donations d'entreprises aux salariés après la loi de finances pour 2024 - M. François FRULEUX

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Parcours : Le droit des biens

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VOD : Louer et transmettre : SARL de famille ou SCI IS ?

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VOD : La vie du cahier des charges du lotissement - Me Maxime CORNILLE

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VOD - Exonération Dutreil et holdings animatrices venant d'être constitués : confirmation jurisprudentielle et applications pratiques

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L’assurance-vie dans l’organisation patrimoniale : aspects pratiques et spécificités de l’approche notariale (Atelier UNOFI)

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Parcours : Pack initiation aux formalités postérieures

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VOD : Eligibilité des holdings animatrices à l'exonération Dutreil : Décryptage de la jurisprudence récente et méthodologie - M. François FRULEUX

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VOD : Exonération Dutreil et entreprises individuelles : l'administration fiscale modifie ses analyses - M. François FRULEUX

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VOD : Non-déductibilité fiscale des dettes de restitution : comment calculer les droits de succession en présence d'une dette relevant du nouvel article 774 bis du CGI ? - M. François FRULEUX

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Parcours : Initiation au droit immobilier

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VOD : La création des comptes clients pour une meilleure lisibilité comptable

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Niveau	Expert
Durée	40 min
Code	GDP704A

Niveau	Pratique courante
Durée	7 h
Code	FPP156A

Niveau	Pratique courante
Durée	25 min
Code	GDP720A

Niveau	Initiation
Durée	2 h
Code	DIC702A

Niveau	Pratique courante
Durée	1 h
Code	DIC742A

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