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Publié le 05/10/26 par Inafon Normandie
Animée par Angélique DEVAUX, cette formation permet d'acquérir une méthode concrète pour identifier les situations internationales, déterminer les règles applicables et sécuriser les actes notariés comportant un élément d'extranéité.
Actes étrangers, procurations, ventes immobilières, donations, successions ou régimes matrimoniaux : les dossiers internationaux nécessitent de distinguer plusieurs problématiques, notamment le conflit de lois, le conflit de juridictions et la reconnaissance ou la circulation des actes.
Au cours de cette journée, les participants approfondiront notamment :
les règles de reconnaissance et de circulation des actes à l'international ;
le traitement des actes authentiques, documents publics et jugements provenant de l'étranger ;
les formalités nécessaires pour faire circuler un acte français à l'étranger, notamment l'apostille ;
les spécificités des procurations sous signature privée ou authentiques ;
les méthodes permettant d'identifier la loi applicable à une vente immobilière internationale, une donation, une succession ou un régime matrimonial ;
les principaux correctifs à la loi désignée : ordre public international, fraude à la loi, lois de police et renvoi ;
les vérifications à effectuer lors de la réception d'un document provenant de l'étranger.
À travers des exemples issus de la pratique notariale, cette formation permet de développer les bons réflexes pour identifier rapidement les enjeux internationaux d'un dossier, poser les bonnes questions et déterminer les formalités à accomplir.
Une journée particulièrement utile pour les professionnels souhaitant renforcer leurs connaissances en droit international privé, actes internationaux, successions internationales, régimes matrimoniaux et vente immobilière internationale.
👉 Session en présentiel à Cherbourg-en-Cotentin le 6 novembre 2026.
