Vente d’immeuble rénové ou à rénover : les bons réflexes pour sécuriser vos actes

Participez à la formation « Pratique de la vente d’immeuble rénové ou à rénover », organisée à Rennes le 27 novembre 2026.

Animée par Christelle COSSADE et Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, cette formation permet de maîtriser les principales difficultés liées à la vente d’immeubles rénovés ou à rénover, notamment lorsqu’elle implique des travaux récents, des autorisations d’urbanisme ou le régime spécifique de la vente d’immeuble à rénover (VIR).

La nature et l’ampleur des travaux réalisés peuvent avoir des conséquences importantes sur les garanties, les assurances, les clauses de l’acte et les obligations d’information des parties. Il est donc essentiel d’identifier le régime applicable et les risques propres à chaque opération.

Au cours de cette journée, les participants approfondiront notamment :

• les conséquences de travaux réalisés depuis moins de dix ans et les clauses relatives à la garantie décennale, notamment pour déterminer quels travaux relèvent de cette garantie ;

• l’articulation entre garantie des vices cachés, délivrance conforme et garantie décennale, ainsi que la rédaction des clauses adaptées ;

• les conséquences de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés et les clauses de transmission d’action lorsque le vice ou le désordre est apparent au jour de la vente ;

• le traitement des sinistres intervenant entre l’avant-contrat et l’acte définitif ;

• les problématiques d’urbanisme liées aux travaux : absence de DAACT, travaux non conformes à l’autorisation ou réalisés sans permis ou déclaration préalable ;

• les travaux réalisés en copropriété par le propriétaire ;

• les particularités d’un immeuble vendu en cours de rénovation, lorsque les travaux sont encore inachevés ;

• les aspects fiscaux et financiers ainsi que le carnet d’information sur le logement et les spécificités des diagnostics après travaux.

Focus sur la vente d’immeuble à rénover (VIR)

La formation permet également d’approfondir le régime de la VIR, notamment :

• son champ d’application d’ordre public et les sanctions en cas de non-respect ;

• la distinction entre VIR et VEFA, ainsi que les différentes configurations contractuelles ;

• les spécificités liées aux immeubles faisant partie d’un groupe d’immeubles ;

• les travaux réalisés par les futurs acquéreurs via une copropriété ou une ASL ;

• les travaux réalisés par le vendeur entre l’avant-contrat et l’acte authentique ;

• le régime de l’avant-contrat, les dépôts de pièces, l’acte authentique et la fiscalité de la VIR.

Enfin, la formation aborde les nouvelles VEFA du secteur protégé avec travaux réservés par l’acquéreur, issues de la loi ELAN, notamment la notion d’achèvement et le régime aménagé du contrat de VEFA.

À travers une approche pratique, les participants pourront ainsi identifier les régimes applicables selon les travaux réalisés, adapter la rédaction de l’acte, choisir les assurances et clauses appropriées et informer efficacement les parties sur les risques de l’opération.

👉 Session en présentiel à Rennes le 27 novembre 2026.