Lotissement : les points de contrôle pour sécuriser les divisions

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Publié le 20/11/26 par Inafon Normandie

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Participez à la formation « Faisons le point sur le lotissement », organisée à Hérouville-Saint-Clair le 1er décembre 2026.

Animée par Vincent LE GRAND, cette journée permet de revenir sur les règles applicables aux lotissements et aux divisions foncières. Elle apporte les repères nécessaires pour identifier les opérations soumises à la réglementation du lotissement, distinguer les différentes procédures et contrôler les autorisations ainsi que les documents associés.

Pour les notaires et leurs collaborateurs, la maîtrise de ces règles est essentielle afin d’anticiper les difficultés liées aux divisions de terrains, de vérifier la régularité des opérations et de sécuriser les actes.

Au cours de cette journée, les participants approfondiront notamment :

  • La définition du lotissement et les critères permettant de le caractériser.

  • Les divisions foncières réalisées hors du champ du lotissement.

  • La distinction entre les différentes procédures d’autorisation : permis d’aménager (PA) et déclaration préalable (DP).

  • La nature de l’autorisation de diviser et ses effets.

  • Les modalités de mise en œuvre de l’autorisation et le dépôt des pièces nécessaires.

  • La nouvelle rédaction de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme et ses conséquences sur les documents du lotissement.

  • La caducité des règles d’urbanisme et les droits et obligations des colotis prévus dans le cahier des charges.

  • La distinction entre les dispositions réglementaires et non réglementaires.

  • Les modalités de propriété et de gestion des équipements et espaces communs : constitution et fonctionnement d’une association syndicale libre (ASL), transfert dans le patrimoine communal ou attribution aux colotis.

Cette formation permettra de consolider les réflexes indispensables pour analyser une division foncière, identifier la procédure applicable et vérifier les documents qui encadrent le lotissement.

👉 Session en présentiel à Hérouville-Saint-Clair le 1er décembre 2026, de 9 h à 17 h.

INSCRIPTIONS ET INFORMATIONS