Actualités juridiques
Insertion d’une clause de reprise sexennale : à partir de quand et jusqu’à quand ?
Publié le 06/05/25
L’insertion d’une clause sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur après un premier renouvellement du bail et n’est pas soumise à une…
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Qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire doit supporter les dettes du défunt ?
Publié le 06/05/25
Lorsque l'actif de la succession, grevée d'une dette, fait l'objet d'un démembrement de propriété, la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-pro…
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Précisions jurisprudentielles quant au fondement de la taxation des dons manuels : article 757 ou 784 du CGI ?
Publié le 06/05/25
Un don manuel non rapporté à un acte de donation mais révélé postérieurement à l'administration fiscale doit être imposé sur sa valeur à la date de la…
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Pause printanière
Publié le 30/04/25
La rédaction fait une pause et vous retrouve le 12 mai.…
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Pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques
Publié le 30/04/25
Le traitement par drones prend son essor.…
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En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé
Publié le 30/04/25
Si le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosse septique) est erroné, le préjudice de l’acheteur, …
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DPE, décret tertiaire et RE2020 : actualisation 2025 du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
Publié le 30/04/25
Un arrêté du 11 avril 2025 met à jour les données figurant sur l'étiquette-climat du DPE ainsi que les taux d'énergie renouvelable et de récupération …
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 30/04/25
30/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne …
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 29/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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Conditionnalité des aides : ratio annuel des prairies permanentes 2024 de la Corse
Publié le 29/04/25
Pour la campagne 2024, la région Corse n’est concernée ni par un régime de compensation ni par un régime d’interdiction de retournement des prairies.…
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