Actualités juridiques
Assurance-vie : interprétation de la clause bénéficiaire
Publié le 17/12/25
En l’absence de stipulation contraire, la clause prévue au profit des enfants de l’assuré, à part égales, comporte en réalité deux stipulations pour a…
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Engagement de la caution commune en biens : appréciation de la disproportion manifeste
Publié le 17/12/25
La disproportion manifeste s’apprécie par rapport aux biens et revenus de la caution sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du c…
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Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étrangers
Publié le 17/12/25
17/12/2025 | FIL D'INFO | Notaire et office Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étranger…
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Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux
Publié le 16/12/25
Le fait que des émoluments de déclaration de succession calculés sur l’actif brut taxable situé tant en France qu’en Belgique soient perçus par le not…
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Le « sursis ZAN » à la rescousse de l’espace agricole
Publié le 16/12/25
Le maire peut légalement faire usage du sursis à statuer supplétif, prévu par les dispositions de l’article 194 de la loi du 22 août 2021, afin de met…
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Les propositions de la Cour des comptes sur le Pacte Dutreil
Publié le 15/12/25
La Cour des comptes constate un coùt élevé du dispositif Dutreil pour les finances publiques, qu’elle met en regard d’un effet jugé positif sur la pér…
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L’exproprié peut refuser une réparation en nature et demander une indemnité pour dépréciation
Publié le 15/12/25
Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l’engagement de l'expropriant de consentir une…
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Le droit de partage n’est pas exigible sur le prélèvement préciputaire du conjoint survivant
Publié le 12/12/25
La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche enfin : le prélèvement préciputaire qui ne constitue pas une opération de partage ne peut pas ê…
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Loi "Huwart" : une contribution édulcorée des instances représentatives de la profession agricole et forestière
Publié le 11/12/25
En remplaçant la révision des SCOT et PLU par la simple modification, la loi Huwart réduit l’influence des instances agricoles et forestières.…
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Loi "Huwart" : élargissement des possibilités de changement de destination
Publié le 11/12/25
Un nouvel article est créé au code de l'urbanisme afin d'assurer la mise en œuvre de la dérogation pour transformer des bâtiments à destination d’expl…
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