Actualités juridiques
Pas de servitude par destination du père de famille sans propriétaire commun lors de la donation-partage
Publié le 24/03/25
Si des fonds transmis lors d’une donation-partage par des époux constituent un bien propre pour partie et un bien commun pour l’autre, il ne peut y av…
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Filière vitivinicole : programme pluriannuel 2023-2027 de soutien aux investissements matériels ou immatériels
Publié le 24/03/25
La date de limite de dépôt des demandes d'aide est prolongée pour les appels à projets 2025.…
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Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Publié le 21/03/25
Le décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utili…
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DPU : l'indivisaire a qualité pour agir seul contre une décision de préemption
Publié le 20/03/25
Le propriétaire indivis d’un immeuble n'a pas à recueillir l’accord des autres indivisaires pour former un recours pour excès de pouvoir contre une dé…
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Perte du local commercial loué : pas de cas fortuit en cas de défaut d’entretien par le bailleur
Publié le 20/03/25
La résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée par cas fortuit ne peut pas être obtenue quand les désordres proviennent d’un vice cach…
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Vers des DPE plus fiables et transparents
Publié le 20/03/25
La ministre chargée du logement a présenté un plan ambitieux en 10 mesures pour restaurer la confiance des citoyens dans l'outil de calcul de la perfo…
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Investissements locatifs outre-mer : les plafonds pour 2025 sont publiés
Publié le 19/03/25
L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2025 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale …
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Nouvelles précisions sur la contribution à payer pour agir devant un TAE
Publié le 19/03/25
Une circulaire du ministre de la justice détaille les procédures soumises à la contribution pour la justice économique et présente les modalités d’acq…
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Nullités en droit des sociétés : réforme d'ampleur à venir !
Publié le 18/03/25
A compter du 1er octobre prochain, le régime des nullités applicable aux sociétés civiles ou commerciales sera unifié, les nullités en cascade seront …
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L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’apprécie au regard de son affectation
Publié le 18/03/25
L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’appréciant par référence à la destination découlant de son affectation, le juge doit rechercher si la co…
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