Actualités juridiques
Liquidation-partage d’indivision : les droits de chaque copartageant sont établis à partir de l’actif net et non de l’actif brut de l’indivision
Publié le 12/12/23
Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires, qui constituent des créances sur l'indivisi…
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Article 787 B du CGI : combinaison de l’engagement collectif et de l’engagement individuel
Publié le 12/12/23
Si l’engagement individuel de conservation des titres court à compter du terme de l’engagement collectif, la cession des titres par le donataire duran…
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Aides PAC : réévaluation des montants de l’écorégime, de l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs et de l’aide aux petits ruminants en Corse
Publié le 11/12/23
Toutes les aides sont revues à la hausse pour la campagne 2023.…
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Contrôle des aides PAC : les alternatives au déplacement sur place
Publié le 11/12/23
Les moyens de substitution précédemment définis pour les aides hors SIGC du FEAGA sont étendus aux aides du Feader.…
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Filière bovine : prise en charge des surcoûts liés à la sécurisation des productions bovines exposées au risque de pollution à la chlorodécone en Martinique et à la Guadeloupe
Publié le 11/12/23
Les demandes d’aide doivent être effectuées entre le 15 janvier et le 28 février 2024.…
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Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Publié le 11/12/23
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pa…
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Avenant à un bail commercial équilibré ne tombant pas sous le coup des nullités de la période suspecte
Publié le 08/12/23
Le protocole d’accord conclu entre un bailleur et son locataire commercial après la cessation des paiements de ce dernier prévoyant la résiliation ant…
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Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation
Publié le 08/12/23
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom o…
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Action en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SCI : exclusion de la prescription triennale
Publié le 08/12/23
La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses …
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Élevage de poules pondeuses en cage : le décret d’application validé par le Conseil d’État
Publié le 07/12/23
La notion de bâtiment réaménagé précisée dans le décret est conforme aux objectifs de la loi.…
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