Actualités juridiques
Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme et appréciation du juge
Publié le 13/06/24
Lorsque le juge du fond détermine si un vice du PLU est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet et est par suite sans incidence sur la l…
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Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d'une mesure conservatoire
Publié le 13/06/24
Le fait que la procédure d'exclusion d'un associé d'une SCI ait été respectée ne lui interdit pas d'obtenir en référé le bénéfice d'une mesure conserv…
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DMTG : l'abattement handicapé peut s'appliquer même si l'invalidité est constatée après le décès
Publié le 13/06/24
Il suffit que l'infirmité empêchant l'héritier de travailler dans des conditions normales de rentabilité existe au jour de l'ouverture de la successio…
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Société de fait agricole et exclusion du micro-BA
Publié le 12/06/24
Deux personnes physiques déclarées chacune au titre d’une entreprise individuelle agricole sont qualifiées comme étant en société de fait en raison de…
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La liste des servitudes d’utilité publique est complétée
Publié le 12/06/24
12/06/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La liste des servitudes d’utilité publique est complétée …
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Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt
Publié le 11/06/24
Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des comm…
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Publication de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation d'espace est mutualisée
Publié le 11/06/24
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des projets retenus est comptabilisée au niveau national et non régional.…
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Les contrats de vente directe de fourrage peuvent cacher une sous-location
Publié le 11/06/24
La cession exclusive des fruits de l’exploitation par le preneur dans le cadre de contrats de vente directe de fourrage de légumineuses conclus deux a…
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Violation du droit de préemption du preneur : 6 mois pour agir mais à partir de quand ?
Publié le 10/06/24
Lorsque le bailleur méconnaît ses obligations au titre du droit de préemption, le preneur doit intenter l'action en nullité et en dommages-intérêts da…
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Château partiellement inscrit au titre des monuments historiques et parc éolien peuvent cohabiter
Publié le 10/06/24
Une covisibilité avec un monument historique ne condamne pas nécessairement un projet de parc éolien au titre de l’atteinte aux paysages.…
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