Actualités juridiques
ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2023
Publié le 27/11/23
De nouveaux montants sont fixés.…
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Filière vitivinicole : un guichet unique pour l’aide en faveur de l’arrachage sanitaire de vignes en Gironde
Publié le 27/11/23
Le guichet est ouvert jusqu’au 20 décembre.…
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Filière fruits et légumes : prolongation de l’indemnisation des exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix
Publié le 27/11/23
Des modifications sont apportées aux modalités d’application et le délai de dépôt des demandes est prolongé.…
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Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds
Publié le 24/11/23
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix d…
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La SAFER de la Guyane est en place
Publié le 24/11/23
Cette nouvelle structure attendait son agrément depuis 2 ans.…
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La dérogation « jachères » reconduite en 2024 ?
Publié le 24/11/23
La France demande à l’Union européenne de prolonger la possibilité de dérogation aux BCAE 7 et 8.…
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires à ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le 23/11/23
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indi…
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Si le vice caché résulte des travaux faits par le vendeur, la clause excluant la garantie ne joue pas
Publié le 22/11/23
La SCI dont le gérant a réalisé lui-même des travaux sur l’immeuble avant qu’elle ne le vende est assimilée à un constructeur et présumée connaître le…
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA : procédure d’apurement des comptes
Publié le 21/11/23
La France est soumise à de nouvelles corrections financières.…
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Une société holding peut animer une société qui est elle-même animatrice
Publié le 21/11/23
Un groupe de sociétés peut comporter deux sociétés animatrices : une super-holding détenue par le contribuable, laquelle anime une seconde société ell…
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