Actualités juridiques
Agriculture biologique : un étiquetage dédié aux aliments pour animaux familiers
Publié le 21/11/23
L’usage des mentions et du logo est encadré en fonction de la quantité d’ingrédients biologiques contenus dans les produits.…
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PLOAA : un fonds de garantie de 2 milliards d’euros sera mis en œuvre dans le futur projet de loi
Publié le 21/11/23
L’installation de nouveaux agriculteurs et l’investissement dans les transitions, deux enjeux prioritaires.…
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Filière vitivinicole : une aide en faveur de l’arrachage sanitaire de vignes dans le département de la Gironde
Publié le 21/11/23
La lutte contre la flavescence dorée nécessite d’intervenir préventivement.…
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Les contrats de vente de lait cru de brebis encore plus encadrés au 1er janvier 2024
Publié le 21/11/23
Leur régime est aligné sur celui des contrats de vente de lait de vache.…
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Modalités de désignation des représentants des TPBR et des CCPDBR
Publié le 20/11/23
Une instruction technique explicite les dispositifs de ces désignations, qui doivent être effectives au 1er janvier 2024.…
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De l’importance de la proportion d’actifs affectés à l’activité d’animation d’une société holding
Publié le 20/11/23
20/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale De l’importance de la proportion d’actifs affec…
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le 17/11/23
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises…
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Requalification en bail rural d'une autre convention : une chance à chaque tacite reconduction !
Publié le 17/11/23
Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en r…
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Effet de la publication d’un procès-verbal de désignation d’un gérant contrefait
Publié le 17/11/23
En l’absence de collusion frauduleuse, la société ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la nomination pour contester les engagements pris en son n…
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Loi « Industrie verte » et ICPE en liquidation judiciaire : créance de mise en sécurité privilégiée
Publié le 16/11/23
Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en li…
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