Actualités juridiques
Du bon usage de la justification d’un congé reprise
Publié le 31/10/23
L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n’est pas édictée à peine de nullité. Le …
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Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral
Publié le 30/10/23
30/10/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Passer sous silence les fonds débités du compte…
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le 27/10/23
Le notaire de l’article 255, 10o est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une si…
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Le niveau 1 de certification environnementale des exploitations agricoles est supprimé
Publié le 27/10/23
La certification ne peut plus résulter de la réalisation d’un simple auto bilan.…
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Loi Industrie verte : accélération de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale
Publié le 26/10/23
Les phases d'examen et de consultation du public sont parallélisées pour raccourcir les délais. La consultation du public est modernisée et un mécanis…
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Si le terrain donné devient inconstructible, le rapport dû s’évalue selon cette nouvelle donne
Publié le 26/10/23
Hors du champ d’action du donataire, le changement de classification du bien donné non bâti doit être pris en compte dans l’évaluation du montant du r…
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Agriculture biologique : de nouveaux produits autorisés
Publié le 26/10/23
La Commission européenne élargit le périmètre des substances pouvant être utilisées dans la production biologique.…
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Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de filiation
Publié le 25/10/23
25/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de …
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La loi Industrie verte retouche le droit de l'urbanisme
Publié le 25/10/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d'aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l'implantat…
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Recel d’héritier : reconnaissance de paternité ou non, l’existence d’une demi-sœur doit être révélée
Publié le 24/10/23
24/10/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Recel d’héritier : reconnaissance de paternité …
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