Actualités juridiques
Nullité du testament pour insanité d'esprit
Publié le 28/09/23
L'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament entraînant sa nullité peut résulter tant de l'existence de troubles cognitifs de la testatr…
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le 28/09/23
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Co…
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Pas de droit de préemption pour le locataire qui exploite un fonds industriel
Publié le 27/09/23
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption du Code de commerce, juge la Cour de cassation, qui en donne p…
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Opération d’aménagement « loi Elan » : mode d’emploi de l’abattement exceptionnel sur les plus-values
Publié le 26/09/23
Plusieurs précisions favorables sont aportées par l’administration sur le champ d’application du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-val…
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Filière vitivinicole : mise en œuvre de la distillation de crise
Publié le 25/09/23
Des précisions et des modifications sont apportées au dispositif.…
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Paiements directs de la PAC : les conditions d’octroi de l’éco-régime pour la campagne 2023 sont réaménagées
Publié le 25/09/23
Une instruction technique abroge celle parue en juillet 2023.…
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Filière fruits et légumes : une indemnisation exceptionnelle à destination des producteurs des régions ultrapériphériques est mise en œuvre
Publié le 25/09/23
Les demandes d’aide doivent être déposées le 27 octobre 2023 au plus tard.…
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Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une clause de préciput
Publié le 25/09/23
25/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une claus…
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Enfant issu d’une AMP avec tiers donneur : annulation de la reconnaissance conforme à la CEDH
Publié le 22/09/23
Un homme peut contester et faire annuler sa reconnaissance de paternité d’un enfant né d’une AMP avec tiers donneur si le transfert d’embryon est post…
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L’encadrement des pénalités logistiques par la loi EGAlim 3 commenté par la DGCCRF
Publié le 22/09/23
Les lignes directrices sont étoffées afin de prendre en compte les aménagements apportés par le législateur.…
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