Actualités juridiques
Miels mélangés : l'indication du pourcentage de chaque origine bientôt obligatoire ?
Publié le 15/09/23
Dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, le gouvernement va porter la demande au niveau européen.…
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Dutreil, location meublée exercée sous forme d’entreprise individuelle et sous-location à une société
Publié le 14/09/23
Le juge ne peut écarter l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI au motif que le défunt, qui exerçait une a…
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Modalités d'application de la retraite progressive de l'exploitant chef d'exploitation agricole
Publié le 14/09/23
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.…
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Les bois et forêts sont exonérés de DMTG même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor
Publié le 13/09/23
La cour d’appel de Paris rappelle que le bénéfice de l’exonération partielle des bois et forêts n’est pas subordonné à la faculté pour le Trésor publi…
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Le vocabulaire de l'agriculture et de la pêche s'enrichit
Publié le 12/09/23
12/09/2023 | FIL D'INFO | Rural Le vocabulaire de l'agriculture et de la pêche s'enrichit …
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Aménagement du principe de solidarité fiscale entre les héritiers
Publié le 12/09/23
Le défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale n'entraîne pas l'…
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Précisions doctrinales sur l’exonération de droits des biens ruraux loués à long terme et parts de GFA
Publié le 12/09/23
L’administration fiscale donne des précisions sur le formalisme à respecter pour bénéficier du nouveau seuil d’exonération partielle de 500 000 € et s…
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Programme POSEI 2023 : aide à l’importation d’animaux vivants
Publié le 11/09/23
La répartition budgétaire et les taux d’aides unitaires sont fixés pour chacun des DOM.…
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Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
Publié le 11/09/23
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumi…
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le 08/09/23
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouv…
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