Actualités juridiques
Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Publié le 11/07/23
Il est reconnu l'existence d'un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par…
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le 11/07/23
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’es…
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Les haies continuent à disparaître malgré leur intérêt écologique
Publié le 11/07/23
Un rapport du CGAAER établit un état des lieux de l'importance des haies en France et identifie les moyens d'en améliorer la situation.…
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Aides à l'installation : conditions d'éligibilité pour la programmation ayant débuté en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
Publié le 11/07/23
Un décret du 7 juillet fixe le régime des aides à l'installation applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de…
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Nouveau crédit d'impôt forêt : publication du décret d'application
Publié le 10/07/23
10/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Nouveau crédit d'impôt forêt : publication du décret d'application D. n° 2023-524, 29 juin 2023 : JO, 30…
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PAC 2023-2027 : régions n’ayant pas choisi d’exercer la compétence d’autorité de gestion
Publié le 10/07/23
Des conditions spécifiques d’éligibilité des aides agricoles et forestières s’appliquent.…
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Filière banane : mise en œuvre des circonstances exceptionnelles pour la Martinique et la Guadeloupe
Publié le 10/07/23
10/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Filière banane : mise en œuvre des circonstances exceptionnelles pour la Martinique et la Guadeloupe Déc. ODEADO…
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Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : montants à recouvrer pour les années 2019 et 2020
Publié le 10/07/23
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d’apurement de…
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PAC 2023-2027 : des fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux définitions transversales liées aux surfaces non agricoles
Publié le 10/07/23
10/07/2023 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : des fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux d…
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PAC 2023-2027 : aides liées à la surface à compter de la campagne 2023
Publié le 10/07/23
Les dispositions transversales aux aides surfaciques, au dépôt ainsi qu’à la modification de la demande unique font l’objet d’une instruction techniqu…
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