Actualités juridiques
L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
Publié le 10/07/23
Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n’exerce pas une activité de march…
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Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Publié le 07/07/23
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître…
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Loi APER : modalités d'instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles
Publié le 07/07/23
Dans l'attente de l'adoption des décrets d'application, il convient d'appliquer les dispositions existantes antérieurement à la loi APER.…
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Le nu-propriétaire n'est propriétaire des constructions édifiées par l'usufruitier qu'à l'extinction de l'usufruit
Publié le 07/07/23
Le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle n'opère, en l'absence de convention réglant…
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Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pension alimentaire
Publié le 06/07/23
06/07/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pen…
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le 05/07/23
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce…
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Prescription de l’action en requalification d’un bail en bail commercial : nouveau point de départ
Publié le 04/07/23
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du dernier…
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Une évaluation de parts d’une SCI par un expert entachée d’erreur grossière
Publié le 03/07/23
Commet une erreur grossière d’évaluation des parts d’un associé se retirant d’une SCI propriétaire d’un terrain l’expert qui évalue les parts en fonct…
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Tierce-opposition d'un associé contre l'annulation de la décision relative à son agrément
Publié le 03/07/23
L'associé d'une société civile, qui hérite de parts sociales de celle-ci, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la décision annulan…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles est prolongé
Publié le 03/07/23
Les demandes d’indemnisation peuvent être effectuées jusqu’au 7 juillet.…
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