Actualités juridiques
Des travaux projetés ne permettent pas de classer un secteur en zone AU1 immédiatement constructible
Publié le 24/01/24
Le classement d’un secteur à urbaniser en zone AU1 immédiatement constructible suppose que les réseaux situés à la périphérie immédiate de la zone aie…
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Quel est le point de départ du délai pour agir en nullité de la préemption SAFER ?
Publié le 24/01/24
En matière d’action en nullité d’une préemption SAFER, au motif d’une non-régularisation de la vente dans les 2 mois, le délai de prescription quinque…
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Agriculture durable et concurrence : les nouvelles lignes directrices européennes sur les accords de durabilité
Publié le 24/01/24
Le 7 décembre 2023, la Commission a adopté des lignes directrices sur l'exclusion de l'article 101 du TFUE pour les accords de durabilité des producte…
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Une unité de méthanisation est-elle une activité agricole pour l'application des règles du PLU ?
Publié le 24/01/24
Pour déterminer si une unité de méthanisation peut bénéficier des règles de retrait prévues par le PLU pour les activités agricoles, il convient de re…
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Installation : prorogation des labellisations des PAI et des CEPPP jusqu'au 31 décembre 2024
Publié le 24/01/24
24/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Installation : prorogation des labellisations des PAI et des CEPPP jusqu'au 31 décembre 2024 …
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Aides à l'installation : remboursement des indus et sanctions applicables
Publié le 24/01/24
Un décret fixe les règles applicables aux aides à l'installation dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article …
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Pas de récupération de l’Aspa auprès de « l’héritier de l’héritier »
Publié le 23/01/24
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées, après le décès du bénéficiaire, seulemen…
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LF 2024 : une réforme des redevances perçues par les agences de l'eau pour 2025
Publié le 23/01/24
L’ensemble du système de redevance est réaménagé.…
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Un nouveau dispositif d'exonération de taxe foncière en milieu rural
Publié le 23/01/24
La loi de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Selon des éché…
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Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile
Publié le 23/01/24
La demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile doit être conforme à l'intérêt soc…
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