Actualités juridiques
Les travaux de reprise sont exclus de la décennale s’ils n’ont ni causé ni aggravé les désordres
Publié le 10/03/25
En cas de de travaux de reprise, les désordres exclusivement dus aux travaux d’origine n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur au t…
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Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tourisme sont simplifiées
Publié le 10/03/25
10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tou…
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L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations
Publié le 10/03/25
10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations …
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Assurance-vie : la requalification en donation ne peut qu'être exceptionnelle
Publié le 10/03/25
Le juge ne peut donner systématiquement au notaire chargé de la succession mission d'interroger les assureurs en vue d'une éventuelle requalification …
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Parution du décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles
Publié le 07/03/25
Un décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles reprend à droit constant d’anciens textes rendus caducs par l’ordonnance réformant l’exer…
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Parution de l’instruction technique relative aux installations photovoltaïques dans des espaces naturels, agricoles et forestiers
Publié le 06/03/25
Les régimes juridiques applicables aux installations agrivoltaïques et PV-compatibles sont précisés.…
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Investissements locatifs outre-mer : les plafonds pour 2025 sont publiés
Publié le 06/03/25
L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2025 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale …
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Loi de finances pour 2025 : du nouveau dans la fiscalité des transmissions
Publié le 06/03/25
Sont concernés, le taux des droits de mutation perçus sur les ventes d'immeubles, l'exonération de certains dons familiaux et les abattements applicab…
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LF 2025 : alignement du régime des plus-values de cession d’une location meublée non professionnelle sur celui des loueurs professionnels
Publié le 06/03/25
A compter du 15 février 2025, la plus-value de cession réalisée par un loueur en meublé non professionnel est majorée des amortissements pratiqués, mê…
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Bail commercial : base de calcul du trop-perçu de loyers issu d’une clause d’indexation non écrite
Publié le 05/03/25
Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte, calculé sur l…
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