Actualités juridiques
Affichage informant les consommateurs sur la rémunération des agriculteurs : la liste des productions concernées est fixée
Publié le 30/06/23
L'expérimentation est mise en place au 1er juillet 2023 pour une durée de 5 ans.…
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Reconduction de l’interdiction d’importation de viandes issues d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçu des antimicrobiens
Publié le 30/06/23
La suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France cessera lorsque la réglementation européenne en la matière entrera en v…
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Adoption de l’enfant du conjoint : non rétracté, le consentement du parent est illimité dans le temps
Publié le 30/06/23
Non rétracté dans les deux mois, le consentement pour l’adoption de son enfant par son conjoint vaut sans limite de temps ou de procédure ; l’adoption…
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Non-déductibilité des dommages-intérêts versés par un ancien notaire à ses associés
Publié le 29/06/23
Lorsqu’un ancien notaire n’exerce plus son activité professionnelle au sein de la SCP dont il refuse de se retirer, les dommages-intérêts qu’il a été …
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Agriculture biologique : l’interdiction de commercialisation en hiver de légumes d’été cultivés sous serre chauffée est levée
Publié le 29/06/23
Le Conseil d’État a enjoint à l’INAO de mettre fin à cette restriction.…
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L’interprétation restrictive du principe de non-régression de la protection de l’environnement
Publié le 28/06/23
Supprimer la voie d’appel ce n’est pas régresser, même si des autorisations environnementales sont contestées.…
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Indemnité de réduction pour atteinte à la réserve : six mois pour payer les droits de succession
Publié le 28/06/23
Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve …
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Les conséquences de l’incorporation de terres agricoles dans le domaine public
Publié le 28/06/23
Le bénéficiaire d’un bail rural en cours de validité ne peut pas être considéré comme un occupant sans titre du domaine public.…
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Mandat de protection future : il n’est pas prévu de permettre la vente du logement sans autorisation
Publié le 27/06/23
Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de pro…
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Usage de produits interdits en agriculture biologique : les enquêtes officielles recensées sur OFIS
Publié le 27/06/23
Pour développer les bonnes pratiques, les États membres doivent remplir un formulaire via le système d’information sur l’agriculture biologique OFIS.…
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