Actualités juridiques
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ne peut pas être disproportionnée
Publié le 14/06/23
Celui qui a consenti à une banque une hypothèque en garantie de la dette d’un tiers ne peut pas prétendre en être déchargé pour disproportion de son e…
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Expérience professionnelle du demandeur de l'autorisation d'exploiter : la durée de 5 ans s'apprécie à la date de réalisation de l'opération
Publié le 14/06/23
Le préfet ne peut pas achever son décompte au jour où il prend son arrêté.…
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Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément
Publié le 13/06/23
La clause d’un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par le bailleur doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locatai…
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Pas de QPC sur les frais exclus de l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles
Publié le 13/06/23
L’absence de prise en compte des frais d’achat et d’aménagement d’un terrain engagés par le vendeur pour le calcul de la taxe nationale sur les cessio…
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Utilisation des produits phytopharmaceutiques : annulation de deux autorisations de mise sur le marché
Publié le 13/06/23
Délivrées en méconnaissance du principe de précaution, elles sont annulées par le juge administratif.…
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Les conséquences de l'intégration en zone agricole de terrains antérieurement classés en zone urbaine à vocation d'activités économiques
Publié le 13/06/23
Le nouveau PLU peut remettre en cause les activités existantes qui n'ont pas bénéficié d'autorisations d'urbanisme.…
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Une analyse du récent contentieux de la méthanisation agricole
Publié le 13/06/23
L'interprétation restrictive des règles environnementales bénéficie aux porteurs de projets.…
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Mise en oeuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM
Publié le 12/06/23
Les différents cas de non-conformités sont établis par arrêté.…
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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le 12/06/23
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refus…
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PAC 2023-2027 : les modalités d'application des droits au paiement sont définies
Publié le 12/06/23
Les conditions de mise en oeuvre des aides découplées hors éco-régime à compter de la campagne 2023 sont complètes.…
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