Actualités juridiques
Recensement des chemins ruraux : les modalités d'enquête publique sont complétées
Publié le 09/05/23
L'arrêté fixant la liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux est paru.…
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Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) : réaménagement des soldes budgétaires
Publié le 09/05/23
Un nouveau solde disponible pour les dépenses du FEAGA est fixé pour les exercices budgétaires 2021 à 2027.…
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Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies
Publié le 09/05/23
09/05/2023 | FIL D'INFO | Rural Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies …
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Aides PAC : la date de dépôt des demandes d'aides liées à la surface décalée au 31 mai 2023
Publié le 09/05/23
Celle qui concerne les aides animales reste fixée au 15 mai.…
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Des enfants adoptés « simplement » au Texas peuvent hériter de leur père biologique
Publié le 09/05/23
Les enfants nés d’une première union, ensuite adoptés par leur beau-père au Texas, peuvent prétendre à la succession de leur père biologique au même t…
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Chemins d'exploitation : l'utilisation pour la communication entre divers immeubles doit être exclusive
Publié le 09/05/23
Le chemin qui est utilisé par les habitants de la commune et les estivants pour se rendre à la plage ou au village, ne peut pas être qualifié de chemi…
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Renforcement du rôle des PAR dans la réglementation des zones vulnérables au nitrate d'origine agricole
Publié le 05/05/23
Les programmes d'action régionaux peuvent imposer des contraintes supplémentaires dans les zones de captage exposées et les bassins soumis aux marées …
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Utilisation des sols en zone agricole : un difficile équilibre entre activités purement agricoles et activités équestres
Publié le 05/05/23
Le PLU ne peut pas bannir les activités équines pour réserver les zones agricoles à la seule agriculture nourricière.…
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La mobilisation du référé liberté en matière d'environnement encore et toujours conditionnée à son utilité
Publié le 05/05/23
L'usage du référé ne peut être opérant en l'absence d'urgence.…
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Le contenu de la notice d’information à annexer au bail d’habitation est mis à jour
Publié le 05/05/23
05/05/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Le contenu de la notice d’information à annexer au bail d’habitation est mis à jour Arrêté TREL223…
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