Actualités juridiques
Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’aide à la prévention
Publié le 02/10/25
02/10/2025 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’a…
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Garantie décennale : des panneaux photovoltaïques considérés comme des éléments d'équipement
Publié le 02/10/25
Ces panneaux intégrés en toiture et dédiés à la seule production d'électricité n'assurent pas le clos et le couvert et relèvent de la catégorie des él…
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Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campagne 2025
Publié le 02/10/25
02/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campag…
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Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logique » actuelle est la bonne
Publié le 01/10/25
01/10/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logi…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025
Publié le 01/10/25
01/10/2025 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025 …
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Trois questions sur l’aménagement du régime de l’obligation alimentaire, trois réponses négatives
Publié le 30/09/25
Récupération sur succession des aliments versés par les héritiers, dispense ab initio d’obligation d’aliments pour indignité ; fichier national des di…
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Précisions à propos de l'exonération des dons de sommes d'argent versées pour l'acquisition d'un immeuble neuf
Publié le 30/09/25
Le BOFiP commente la disposition.…
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Modification du seuil d'exonération partielle des DMTG liée aux BRLT : le BOFiP confirme l'application aux baux antérieurs au 1er janvier 2025
Publié le 30/09/25
Les dispositions s'appliquent aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025.…
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La réduction en valeur ne peut faire naître une indivision
Publié le 30/09/25
Le legs étant réductible en valeur et non en nature, il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire, et il n'y …
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Acquisition par un étranger en situation irrégulière
Publié le 29/09/25
29/09/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Acquisition par un étranger en situation irrégulière …
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