Actualités juridiques
Primes manifestement exagérées : l'héritier peut réclamer des documents à l'administration fiscale
Publié le 05/03/25
Pour établir le caractère manifestement exagéré des primes versées, l'héritier peut demander au juge d'ordonner à l'administration fiscale de communiq…
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Conséquence de la révocation d'un testament contenant une désignation de bénéficiaire d'une assurance-vie
Publié le 05/03/25
05/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Conséquence de la révocation d'un testament contenant une désignation de bénéficiaire d'une a…
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Actualisation des modèles de panonceaux à apposer à l’entrée des hébergements touristiques classés
Publié le 05/03/25
05/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Actualisation des modèles de panonceaux à apposer à l’entrée des hébergements touristiques cl…
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Filière vitivinicole : conditions de mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation pour 2025
Publié le 04/03/25
04/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : conditions de mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantatio…
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PAC : la France se félicite de la vision de la Commission européenne
Publié le 04/03/25
04/03/2025 | FIL D'INFO | Rural PAC : la France se félicite de la vision de la Commission européenne …
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La Commission européenne présente sa feuille de route pour le secteur agricole et agroalimentaire
Publié le 04/03/25
Elle prévoit de simplifier la PAC et de limiter l'importation de produits ne respectant pas certaines normes environnementales.…
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ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2024
Publié le 04/03/25
04/03/2025 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2024 …
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Filière végétale : de nouveaux montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 04/03/25
04/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : de nouveaux montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés p…
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Toujours plus de simplification pour la commande publique
Publié le 04/03/25
En attendant la loi de simplification de la vie économique, un décret vise à faciliter l’accès à la commande publique et à assouplir les règles d’exéc…
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Quand les bois démembrent la famille
Publié le 03/03/25
Le revenu tiré de la coupe d’arbres de haute futaie ne revient à l’usufruitier que si leur exploitation résulte d’une coupe réglée, ce qui repose sur …
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