Publié le 24/04/23
L’interdiction faite à l’apporteur en nature de voter, pour lui-même ou en qualité de mandataire, à l’assemblée statuant sur son apport lui interdit d…
Lire la suite
Publié le 21/04/23
Dans un rapport publié le 12 avril, la Cour des comptes dresse un état des lieux de la politique d'installation et de transmission en France et propos…
Lire la suite
Publié le 21/04/23
Confronté à un immeuble situé sur la commune, issu d’une succession que personne ne réclame, pas même l’État, le maire peut saisir le juge afin de fai…
Lire la suite
Publié le 20/04/23
Dans un rapport publié le 12 avril, la Cour des comptes dresse un état des lieux de la politique d'installation et de transmission en France et propos…
Lire la suite
Publié le 20/04/23
L’information due à l’emprunteur par la banque lors de la conclusion du prêt porte notamment sur les modalités de remboursement du prêt et c’est à la …
Lire la suite
Publié le 20/04/23
En raison d'une imprécision dans la réglementation européenne, la CJUE sera prochainement amenée à se prononcer.…
Lire la suite
Publié le 19/04/23
Une participation dans une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés propriétaire d’immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d’ISF au…
Lire la suite
Publié le 18/04/23
Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel doivent transmettre avant le 18 mai leur déclaration 2143-SD. Quels sont les points d'attention po…
Lire la suite
Publié le 18/04/23
Le Conseil d'État indique notamment deux hypothèses dans lesquelles ce principe ne peut être invoqué.…
Lire la suite
Publié le 18/04/23
Le droit de priorité en cas de non-affectation des parcelles expropriées n'a pas vocation à s'appliquer au reliquat.…
Lire la suite