Actualités juridiques
Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce
Publié le 18/04/23
Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le d…
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Prélèvements d'eau à usage agricole : Sainte-Soline et 8 autres réserves de substitution sont régularisées
Publié le 18/04/23
L'arrêté préfectoral modificatif a mis les constructions en conformité avec le règlement du SAGE.…
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Déclaration des revenus agricoles 2022 : le guide des bénéfices agricoles 2023 est en ligne
Publié le 17/04/23
C'est le 3 mai 2023, le 18 mai en cas de télétransmission, que les exploitants relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime réel doivent au plus …
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Expropriation : pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le 17/04/23
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et…
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Aides couplées animales : les modalités d'identification des animaux de l'espèce bovine sont définies
Publié le 17/04/23
17/04/2023 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les modalités d'identification des animaux de l'espèce bovine sont définies …
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Extension du périmètre de contrôle de conditionnalité des aides PAC
Publié le 17/04/23
Le champ des dispositions transitoires intègre aussi les surfaces boisées et certaines zones naturelles.…
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Modalités d'obtention des aides PAC : la demande unique en question
Publié le 17/04/23
Un arrêté apporte des précisions quant au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces et à l'agriculteur actif.…
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Les orientations de la future loi d'orientation et d'avenir agricoles mises en consultation
Publié le 17/04/23
17/04/2023 | FIL D'INFO | Rural Les orientations de la future loi d'orientation et d'avenir agricoles mises en consultation Min. agri., …
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Il faut un accord des services d’urbanisme pour transformer un commerce en « dark store »
Publié le 14/04/23
Une décision du Conseil d’Etat et un arrêté ministériel qualifient simultanément d’« entrepôts » les locaux permettant le stockage de produits destiné…
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Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Publié le 13/04/23
Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est …
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