Actualités juridiques
Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 03/04/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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Filière apicole : le programme sectoriel 2023-2027 est arrêté
Publié le 03/04/23
12,8 millions d'euros seront consacrés chaque année à la filière.…
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Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
Publié le 03/04/23
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font …
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EGAlim 3, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage
Publié le 31/03/23
Le Parlement s'adapte à la conjoncture inflationniste et revoit certains mécanismes mis en place par les précédentes lois après avoir audité les acteu…
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Le contrôle Sempastous des opérations sociétaires enfin applicable partout en France
Publié le 31/03/23
Les arrêtés régionaux sont parus et une instruction technique apporte des précisions d'importance sur la procédure.…
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Pas de prescription acquisitive si la partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente
Publié le 31/03/23
L’acquéreur d’un lot de copropriété ne peut pas se prévaloir de la possession de son auteur sur une partie commune annexée si cette partie commune n’e…
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La promesse de bail emphytéotique peut comporter une clause abusive et sa reprise n'est possible que si les conditions juridiques ont été respectées
Publié le 30/03/23
Dans le cadre d'un contrat de bail d'immeuble, il est possible d'appliquer le mécanisme de la clause abusive du code de la consommation dès lors que l…
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Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut
Publié le 30/03/23
Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une i…
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La France interdit l'importation de cerises traitées au phosmet
Publié le 30/03/23
La mesure restrictive est prise à la suite de l'interdiction de ce produit dans toute l'UE.…
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Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
Publié le 29/03/23
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une…
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