Actualités juridiques
La suspension provisoire du notaire était - et reste - une mesure de sûreté conservatoire temporaire
Publié le 28/03/23
La suspension provisoire du notaire de ses fonctions est une mesure de sûreté conservatoire qui ne relève pas du régime des sanctions disciplinaires. …
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Filière fruits et légumes : un programme de financement de plantation de vergers est mis en place
Publié le 27/03/23
Les collectivités territoriales sont invitées à contribuer au programme.…
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Soutien aux investissements des agriculteurs : la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » amplifiée
Publié le 27/03/23
La liste des matériels aidés est complétée.…
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes à l'école et pour le lait sont arrêtées
Publié le 27/03/23
27/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légume…
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PAC 2023-2027 : les conditions de mise en oeuvre de la conditionnalité environnementale et sociale sont arrêtées
Publié le 27/03/23
Une grille des cas de non-conformités et des taux de réfaction afférents est établie.…
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies
Publié le 27/03/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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Indemnisation des entreprises de l'aval et des services spécialisés des filières volailles impactées par l'épizootie : le délai de dépôt des demandes d'indemnisation reporté
Publié le 27/03/23
27/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Indemnisation des entreprises de l'aval et des services spécialisés des filières volailles impactées par l…
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Reconnaissance d’une servitude d’écoulement des eaux usées
Publié le 27/03/23
En l’absence de titre constitutif ou de titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, il n’y a pas de servitude conventionnelle d’écoulem…
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La cession de parcelles par un bailleur assujetti à la TVA peut se rattacher à son activité locative
Publié le 24/03/23
L’activité locative comporte le risque de revente par le bailleur de terrains acquis se révélant impropres à l’usage envisagé. Ces reventes relèvent, …
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Vers une accélération du déploiement des énergies renouvelables dans les espaces agricoles, naturels et forestiers
Publié le 24/03/23
L'urgence climatique doit composer avec la préservation des capacités de production alimentaire.…
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