Actualités juridiques
Consultation publique sur le bien-être de certains animaux d'élevage
Publié le 29/09/25
29/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Consultation publique sur le bien-être de certains animaux d'élevage …
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Photovoltaïque au sein des espaces naturels, agricoles et forestiers : non-transmission de la QPC concernant l’exigence d’un avis conforme de la CDPENAF pour les projets agrivoltaïques
Publié le 29/09/25
Le grief tiré de ce que l'exigence d'un avis conforme de la CDPENAF porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne présente…
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La commission de l’agriculture du Parlement européen adopte l’essentiel du paquet de simplification de la PAC proposée par la Commission
Publié le 29/09/25
Les eurodéputés optent toutefois pour un allègement des exigences environnementales et pour un meilleur soutien en faveur des petits exploitants.…
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Pour la Chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrement
Publié le 26/09/25
Si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, chois…
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Opposabilité d’une servitude d’utilité publique publiée sur le portail national de l’urbanisme
Publié le 25/09/25
Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme si ce portail mentionne son existence, son pé…
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Soutien des agriculteurs en difficulté : un fonds d’urgence est mis en place suite aux conséquences de l’incendie dans l’Aude
Publié le 25/09/25
7 millions d’euros sont destinés à aider les agriculteurs sinistrés.…
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Filière bois et forêt : gestion durable des haies et des arbres intraparcellaires
Publié le 25/09/25
Un nouvel appel à projets est ouvert.…
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« Legs rémunératoire » des travaux au moulin et des soins à son père : question de preuve
Publié le 24/09/25
Si le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olo…
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Sociétés coopératives agricoles : exception d'inexécution et neutralisation des pénalités de non-apport
Publié le 24/09/25
Le non-apport partiel, juridiquement justifié par l’exception d’inexécution, prive de fondement les pénalités de non-apport.…
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Réparation du préjudice écologique causé par les insuffisances de la procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Publié le 24/09/25
L’ANSES doit revoir son protocole d’évaluation des produits.…
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