Actualités juridiques
11 régions ont modifié leur SDREA
Publié le 16/03/23
16/03/2023 | FIL D'INFO | Rural 11 régions ont modifié leur SDREA …
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis)
Publié le 16/03/23
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente s…
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Réduction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole : le programme d'action national bientôt en vigueur
Publié le 15/03/23
Le septième PAN s'inscrit dans la continuité du programme précédent.…
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Une loi pour « libérer la nature de ses grillages »
Publié le 15/03/23
Résultat d’un bras de fer joué en Sologne, une nouvelle loi réglemente l’installation des clôtures dans les espaces naturels. Celles qui existent déjà…
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Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
Publié le 14/03/23
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix…
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Le DiNA-CUMA se recentre sur l'aide au conseil stratégique
Publié le 14/03/23
Le dispositif national d'accompagnement des CUMA abandonne le volet de financement des investissements matériels.…
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Bail réel solidaire d’activité : un nouveau bail constitutif de droit réel pour les microentreprises
Publié le 13/03/23
Inspiré du bail réel solidaire dédié au logement, un nouveau bail constitutif de droit réel dédié aux locaux d’activités est créé pour les microentrep…
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Nullité partielle d'un acte contenant un pacte sur succession future
Publié le 13/03/23
Lorsque la nullité résultant d'un pacte sur succession future n'affecte qu'une ou plusieurs clauses de l'acte, elle n'emporte sa nullité en son entier…
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouveau déploiement des zones de protection et de surveillance
Publié le 13/03/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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PAC 2023-2027 : les modalités de mise en oeuvre des éco-régimes et des aides couplées
Publié le 13/03/23
L'introduction de ce nouveau dispositif fait l'objet d'une codification.…
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