Actualités juridiques
Nouvelle actualisation des zones de protection et de surveillance des foyers d'influenza aviaire
Publié le 06/02/23
06/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle actualisation des zones de protection et de surveillance des foyers d'influenza aviaire L’év…
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Filière forêt-bois : aide liées aux parcelles sinistrées par les incendies pendant l'été 2022
Publié le 06/02/23
Une aide exceptionnelle aux travaux de broyage d'urgence pour motif sanitaire est mise en place.…
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Une aide financière aux planteurs de canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
Publié le 06/02/23
Un décret et un arrêté définissent les modalités de mise en oeuvre de l'aide à destination des planteurs de canne à sucre dont la production est desti…
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PAC 2023-2027 : le code rural s'adapte aux spécificités de l'Outremer
Publié le 06/02/23
Plusieurs dispositions du code rural relatives aux aides de la PAC sont adaptées aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de…
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Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale
Publié le 06/02/23
La seule imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d’un emprunt …
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Lutte contre l'engrillagement des espaces naturels : une dérogation pour les exploitations agricoles
Publié le 03/02/23
La loi ne régit pas les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles une activité agricole est exercée.…
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Un modèle de certificat d'activité en agriculture biologique adapté à la signature électronique
Publié le 03/02/23
03/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Un modèle de certificat d'activité en agriculture biologique adapté à la signature électronique L'…
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Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée
Publié le 03/02/23
Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit …
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Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2022
Publié le 02/02/23
02/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2022 Un arrêté du 24 janvier 2023 dresse la list…
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Bonnes conditions agricoles et environnementales : adaptation à certaines collectivités d'outre-mer
Publié le 02/02/23
02/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Bonnes conditions agricoles et environnementales : adaptation à certaines collectivités d'outre-mer D. n° 20…
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