Actualités juridiques
Filière vitivinicole : le complément de financement de la distillation de crise est confirmé
Publié le 04/09/23
Le concours de l’État permettra de porter le budget à 200 millions d’euros au total.…
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Meublé de tourisme d’un local commercial : pas de cumul de régime !
Publié le 01/09/23
01/09/2023 | FIL D'INFO Meublé de tourisme d’un local commercial : pas de cumul de régime ! CE 26-6-2023, n° 458799, Syndicat des professionnels de …
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L'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères des terrains à usage agricole temporairement suspendue
Publié le 01/09/23
La BCAE 8 n’est plus conditionnée à la satisfaction de ce critère jusqu’au 31 décembre 2023.…
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Le délai de contestation de l’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée
Publié le 30/08/23
N’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Convention EDH, le fait que le délai de 2 mois pour contester une décision d’AG cou…
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Un référé-expertise visant à prouver un empiétement interrompt la prescription acquisitive
Publié le 29/08/23
29/08/2023 | FIL D'INFO Un référé-expertise visant à prouver un empiétement interrompt la prescription acquisitive Cass. 3e civ. 29-6-2023 n° 21-25.…
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Aides PAC : conditionnalité, mécanismes financiers, régimes de sanction de l’éco-régime et des mesures de soutien couplé aux productions animales
Publié le 28/08/23
Des modifications et des compléments sont apportés à la réglementation nationale.…
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Dérogation à la loi Littoral pour les énergies renouvelables : le silence ne vaut pas acceptation
Publié le 28/08/23
Sur le littoral, le silence gardé pendant 4 mois par le ministre sur une demande d’autorisation dérogatoire de construction d’un ouvrage de production…
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Filière fruits et légumes : des aménagements aux programmes opérationnels
Publié le 28/08/23
Certaines modalités de dépôt de la présentation des programmes sont modifiées.…
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le 28/08/23
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véh…
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Une restriction à venir sur les cultures autorisées après l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées
Publié le 22/08/23
Le projet d’arrêté, mis en consultation publique, s’appliquera à partir de la campagne 2023.…
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