Actualités juridiques
Information des tiers en matière d’utilisation des pesticides
Publié le 24/09/25
Les registres d’utilisation des pesticides tenus par les exploitants agricoles sont des données environnementales communicables.…
Lire la suite
Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS
Publié le 23/09/25
Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d’une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur…
Lire la suite
Bercy commente l’exonération temporaire de droits de mutation des dons familiaux de sommes d’argent
Publié le 22/09/25
Dans une actualisation de sa doctrine, Bercy apporte des précisions relatives au dispositif d’exonération des dons familiaux d’espèces destinés à l’ac…
Lire la suite
Règlement du PLU : implantation en vis-à-vis des constructions sur une même propriété
Publié le 19/09/25
Un article du règlement du plan local d’urbanisme fixant une distance minimale entre deux façades « en vis-à-vis » ne peut pas concerner des bâtiments…
Lire la suite
Bercy confirme que la hausse des seuils d'exonération de DMTG s'applique aux biens agricoles
Publié le 18/09/25
La condition énoncée dans la loi de finances pour 2025 relative à la date de conclusion du bail est abandonnée.…
Lire la suite
Testament olographe contesté : il faut l’original et une signature bien placée pour le valider
Publié le 18/09/25
La procédure de vérification d’écriture mise en jeu par les héritiers légaux à propos d’un testament olographe suppose impérativement du légataire la …
Lire la suite
La Commission européenne autorise les États membres à augmenter le niveau des avances de paiements des aides
Publié le 18/09/25
Les nouveaux plafonds atteignent 70 % pour les paiements directs et 85 % pour le développement rural.…
Lire la suite
Renouvellement des parcs éoliens : mise à jour des critères pour apprécier la nécessité d'une autorisation environnementale
Publié le 18/09/25
Ces projets de renouvellement sont encadrés par une nouvelle circulaire gouvernementale, qui renforce l'importance des enjeux paysagers et environneme…
Lire la suite
Pas besoin de permis de construire avant de donner au locataire commercial un congé pour reconstruire
Publié le 17/09/25
Le bailleur commercial qui délivre un congé pour reconstruire l’immeuble existant est présumé sincère dans son intention de reconstruire et n’a pas be…
Lire la suite
Les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas, en principe, des emballages
Publié le 17/09/25
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne peuvent être considérées, …
Lire la suite