Actualités juridiques
PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inconventionnel
Publié le 20/01/23
20/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inco…
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Assurances récoltes 2023 : cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 19/01/23
Il peut être consulté dans son intégralité au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture du 5 janvier 2023.…
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Mariée 49 jours avant le décès du preneur rural, l’épouse bénéficie de la continuation du bail
Publié le 19/01/23
Si Madame a participé aux travaux de l’exploitation agricole depuis plus de 5 ans avant le décès de son époux, elle peut bénéficier du statut de prene…
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La reconnaissance d’un enfant qui a une filiation paternelle déjà établie n’est pas nulle
Publié le 18/01/23
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle ; elle est seulement privée d’effet tant que cette filiation…
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le 17/01/23
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un d…
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Aides PAC : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier
Publié le 16/01/23
Cette ouverture concrétise le démarrage du PSN de la PAC pour la période 2023-2027.…
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs
Publié le 16/01/23
La période de dépôt des demandes d'aide est reportée.…
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes indicatives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes et le lait à l'école sont arrêtées
Publié le 16/01/23
La période concernée va du 1er août 2023 au 31 juillet 2029.…
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023
Publié le 16/01/23
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.…
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Protection des riverains contre l'épandage des pesticides
Publié le 13/01/23
Des distances minimales doivent être fixées avant le 23 février 2023.…
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