Actualités juridiques
Récompense due par la communauté : preuve du caractère propre des fonds
Publié le 27/06/23
Il convient de rechercher si des sommes versées à une épouse par ses parents ne correspondent pas à des donations qu'ils lui ont consenties.…
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De l'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial en l'absence de mention sur l'acte de mariage
Publié le 27/06/23
Le changement est opposable aux tiers uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.…
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L’obligation d’indiquer l’origine des viandes bientôt effective dans la restauration à emporter ou à livrer
Publié le 27/06/23
A compter du 1er octobre 2023, l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles devra être fournie au consommateur par…
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Société holding et Dutreil : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
Publié le 27/06/23
La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur …
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Filière vitivinicole : mise en place d’un dispositif de distillation exceptionnel
Publié le 26/06/23
Un appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 5 juillet 2023.…
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Filière forêt-bois : ouverture du guichet France 2030
Publié le 26/06/23
26 entreprises ont été déjà retenues dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « renouvellement forestier ».…
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Épizootie d’influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance de certains États membres à nouveau redéfinies
Publié le 26/06/23
L’actualisation de l’extension de l’épizootie concerne essentiellement la France.…
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Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire
Publié le 26/06/23
Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstance…
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Dommages aux troupeaux par les grands prédateurs : quelle indemnisation pour les groupements pastoraux ?
Publié le 23/06/23
Pour les attaques d'ours, les sommes peuvent être directement versées aux membres du groupement.…
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le 23/06/23
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, …
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