Actualités juridiques
ZAN : la création ou l’extension d’espaces urbanisés dépend de l’occupation effective des sols
Publié le 09/09/25
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcel…
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La loi Duplomb encadre certaines missions des agents et officiers chargés de la police environnementale
Publié le 09/09/25
Les agents et officiers de police de l'environnement doivent respecter certaines règles lors de l'enregistrement vidéo dans le cadre de leur intervent…
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Notifier les conclusions d’appel par voie électronique en expropriation, c’est désormais possible
Publié le 09/09/25
En appel, les notifications et dépôts visés à l'article R. 311-26 du code de l’expropriation, qu'il s'agisse de la notification des conclusions ou doc…
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Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif : les décrets sont parus
Publié le 09/09/25
Les conditions dans lesquelles les organismes à but non lucratif peuvent s'octroyer des prêts ou conclure entre eux des opérations de trésorerie sont …
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Trop de DPE peuvent nuire à l'activité de diagnostic !
Publié le 09/09/25
La réalisation de plus de 1 000 DPE logements sur 12 mois, hors génération automatique de diagnostics, déclenchera une anomalie de l'activité du profe…
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Les nouveaux modèles de DPE avec QR code sont disponibles
Publié le 09/09/25
09/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Les nouveaux modèles de DPE avec QR code sont disponibles …
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Prolongation de la disposition « maturation des projets territoriaux » dans les DOM
Publié le 08/09/25
08/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Prolongation de la disposition « maturation des projets territoriaux » dans les DOM …
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Prédation des troupeaux par les grands prédateurs : mise à jour du régime d'indemnisation
Publié le 08/09/25
08/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Prédation des troupeaux par les grands prédateurs : mise à jour du régime d'indemnisation …
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Plan de prévention des risques d’inondation : clarification de la notion d’extension d’une construction existante
Publié le 08/09/25
Si le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne définit pas le terme d’extension d’une construction, il devra être envisagé c…
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Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !
Publié le 05/09/25
Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour …
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