Actualités juridiques
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens : charge de la taxe foncière
Publié le 31/05/22
L'Administration actualise sa doctrine sur la charge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les époux séparés de biens.…
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Le contenu des annonces locatives, harmonisé par la loi 3DS, est publié
Publié le 31/05/22
Les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement sont listées.…
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L'évaluation environnementale dans le radar du défrichement
Publié le 31/05/22
Un décret ouvre la possibilité de soumettre à une évaluation environnementale les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environne…
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA
Publié le 30/05/22
Montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021.…
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont redéfinies
Publié le 30/05/22
30/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont …
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Aides PAC : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique font l'objet d'une nouvelle instruction technique
Publié le 30/05/22
30/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique font l'objet d'une nouvelle i…
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Filière animale : une aide aux éleveurs impactés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie est mise en place
Publié le 30/05/22
Une enveloppe de 308,5 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif.…
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le 30/05/22
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’ent…
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Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Publié le 27/05/22
Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Tré…
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Redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes
Publié le 25/05/22
En cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes, l’intégralité de la taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un quelconque des…
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