Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : le code rural s'adapte aux spécificités de l'Outremer
Publié le 06/02/23
Plusieurs dispositions du code rural relatives aux aides de la PAC sont adaptées aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de…
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Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale
Publié le 06/02/23
La seule imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d’un emprunt …
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Lutte contre l'engrillagement des espaces naturels : une dérogation pour les exploitations agricoles
Publié le 03/02/23
La loi ne régit pas les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles une activité agricole est exercée.…
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Un modèle de certificat d'activité en agriculture biologique adapté à la signature électronique
Publié le 03/02/23
03/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Un modèle de certificat d'activité en agriculture biologique adapté à la signature électronique L'exploitant …
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Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée
Publié le 03/02/23
Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit …
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Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2022
Publié le 02/02/23
02/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2022 Un arrêté du 24 janvier 2023 dresse la liste de…
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Bonnes conditions agricoles et environnementales : adaptation à certaines collectivités d'outre-mer
Publié le 02/02/23
02/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Bonnes conditions agricoles et environnementales : adaptation à certaines collectivités d'outre-mer D. n° 2023-52, 1…
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Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le 02/02/23
02/02/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du d…
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Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d’art du majeur sous tutelle
Publié le 01/02/23
La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du mo…
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Travaux réalisés par un concubin sur un bien indivis : le créancier n’est pas l’indivision !
Publié le 31/01/23
31/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Travaux réalisés par un concubin sur un bien indivis : le créancier n’est pas l’indivi…
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