Actualités juridiques
Évaluation forfaitaire des avances aux cultures : la méthode M1 exclut les frais de main-d'oeuvre des salariés tiers
Publié le 31/01/23
Les charges et salaires du personnel salarié par des tiers ou mis à disposition par un GIS doivent faire l'objet d'une évaluation au régime réel.…
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La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est adoptée
Publié le 30/01/23
Un arrêté fixe les modalités de la procédure destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service infor…
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Gel survenu du 4 au 14 avril 2021 : la période de dépôt des demandes de l'aide est prolongée
Publié le 30/01/23
30/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Gel survenu du 4 au 14 avril 2021 : la période de dépôt des demandes de l'aide est prolongée Déc. n° INTV-GECRI-2023…
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Filière vitivinicole : aménagement des aides
Publié le 30/01/23
Les aides en faveur des investissements viticoles sont étoffées.…
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Filière forêt-bois : aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières
Publié le 30/01/23
Les modalités d'application de l'aide sont définies par arrêté.…
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Importation de produits biologiques : des organismes de contrôle retirés de la liste européenne
Publié le 30/01/23
30/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Importation de produits biologiques : des organismes de contrôle retirés de la liste européenne En matière d’…
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Montant des aides couplées animales des filières bovines pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Publié le 30/01/23
Les montants sont revus à la hausse aussi bien pour les bovins allaitants que les bovins laitiers.…
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines : quelles conditions d'accès pour 2023 ?
Publié le 30/01/23
En métropole ou en Corse, les critères d'accès sont actualisés.…
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Pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints
Publié le 27/01/23
Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenan…
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Preuve de l'existence d'un bail emphytéotique non publié en cas d'expropriation
Publié le 26/01/23
Le bail emphytéotique qui n'a pas été publié au service de la publicité foncière est opposable aux tiers qui ont acquis du même auteur un droit concur…
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