Actualités juridiques
Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier
Publié le 11/12/25
À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement téléd…
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Loi "Huwart" : nouvelle occasion manquée pour l’implantation agricole dans les espaces proches du rivage
Publié le 11/12/25
Nouvelle tentative avortée d’assouplir la loi Littoral pour l’implantation agricole insulaire : la réécriture de l’article L.121-10, censurée comme ca…
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Loi "Huwart" : une limitation des risques de refus d’autorisation
Publié le 11/12/25
La loi Huwart fige trois ans les règles applicables aux permis modificatifs, sécurise les transformations et surélévations du bâti régulier, et étend …
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Loi "Huwart" : abrogation de l’effet suspensif et prorogatoire du recours administratif
Publié le 11/12/25
En supprimant l’effet suspensif et prorogatoire du recours administratif, la loi du 26 novembre 2025 incite au recours contentieux direct et durcit la…
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Loi "Huwart" : renforcement du contrôle contentieux des refus d’autorisation
Publié le 11/12/25
Deux apports de la loi du 26 novembre 2025 devraient bénéficier aux pétitionnaires malheureux qui se sont vus opposer un refus d’autorisation.…
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Mettre en œuvre de mauvaise foi une clause pénale comporte des risques
Publié le 10/12/25
Le vendeur d’un immeuble qui poursuit l’acheteur en paiement de la pénalité convenue à défaut de finalisation de la vente s’expose à indemniser l’ache…
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Le bien-être animal ne constitue pas une problématique de la police des installations classées
Publié le 09/12/25
Le bien-être animal ne fait pas partie des intérêts que doit garantir le préfet dans l’exercice de la police administrative spéciale des installations…
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L'insuffisante disponibilité de la ressource en eau fait échec à un permis de construire
Publié le 09/12/25
Le permis de construire un poulailler peut être refusé au vu des risques suscités pour l’approvisionnement en eau de la population.…
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Conditions requises pour le legs d’un contrat d'assurance-vie
Publié le 09/12/25
Le souscripteur d'une assurance-vie peut décider d'inclure le capital assuré dans sa succession et d'en attribuer le bénéfice à titre de legs ; cette …
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Précisions sur la régularisation d’une construction illégale en cas de nouveaux travaux
Publié le 09/12/25
Lorsqu’un terrain supporte deux bâtiments dont l’un a fait l’objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre bâtiment n’i…
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