Actualités juridiques
Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvre au titre de la campagne 2022 dans le cadre des mesures Corse et Hexagone de DPB
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvr…
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Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB font l'objet de compléments
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB fo…
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Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production lié…
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Tractations entre la Commission européenne et la France sur le futur Plan stratégique national
Publié le 09/05/22
Le ministre de l'agriculture répond partiellement aux observations et interrogations soulevées par la Commission.…
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Chemins d'exploitation : limites du pouvoir d'une ASL
Publié le 09/05/22
L'objet social des associations syndicales de propriétaires (ASL) étant d'interprétation stricte, une ASL dont le but est l'entretien d'un chemin d'ex…
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Filières arboricole et vitivinicole : une subvention pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 09/05/22
Le dispositif est opérationnel immédiatement pour la majorité des bénéficiaires et décalé au 31 octobre pour les exploitations viticoles.…
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Les conséquences réglementaires de l’extinction de l’EIRL
Publié le 09/05/22
Les dispositions réglementaires du Code de commerce sont modifiées notamment pour tenir compte de la suppression du régime de l’EIRL et de l’impossibi…
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L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Publié le 06/05/22
Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de …
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Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
Publié le 05/05/22
L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à sig…
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Expropriation : évaluation des indemnités et droit au relogement
Publié le 04/05/22
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équi…
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